Conditions Générales de ventes

PRÉAMBULE:

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SASU BOX BEL FANM, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de la Rochelle sous le numéro 843 746 553, dont le siège social est situé 3 impasse Jean MERMOZ - 17700 Surgères, numéro de TVA intracommunautaire FR33843746553 (ci-après « Boxbelfanm ») exploite un site internet disponible à l’adresse https://jemeparfume.com/ (ci-après « Site »)

jemeparfume.com est une marque développée par SASU BOX BEL FANM 

ci-après dénommée le vendeur. 

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet jemeparfume.com ci-après dénommées "l'utilisateur". Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, celle-ci sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés élisent domicile en France. BOX BEL FANM s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. 

OBJET :

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.

LA COMMANDE : 
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la boutique en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre jemeparfume.com et l'utilisateur. jemeparfume.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles de produits. A défaut de disponibilité du produit, jemeparfume.com s'engage à en informer l'utilisateur. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre erreur sur le compte de l'utilisateur, jemeparfume.com se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de remplir notre formulaire de contact 

LA LIVRAISON :

L'expédition des colis s'effectue en France Métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte). L'utilisateur devra se reporter à la partie livraison pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition. Si l'utilisateur réside en dehors de la zone de livraison précisée ci-dessus, celle-ci ne pourra pas être honorée.Vous pouvez être livrée chez vous ou tout autre adresse que vous nous aurez indiquée. 

LES MODALITÉS DE PAIEMENT :

L'utilisateur a le choix de régler ses achats par :

- Carte Bleue les achats ponctuels

- PayPal pour les achats ponctuels

- ALMA (paiement en plusieurs fois) pour les achats ponctuels

LES TARIFS :

Les prix spécifiés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (frais de port, selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site jemeparfume.com et documents de vente. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. 

LES GARANTIES :

-Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage ou des instructions de montage. 

-Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :  - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

SIGNATURE ET PREUVES :

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou du relevé d’identité bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de jemeparfume.com. 

UTILISATION :

jemeparfume.com décline toute responsabilité dans le cas d'une utilisation non-conforme de ses produits, et notamment : pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site 

INTÉGRALITÉ :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

DURÉE :

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société BOX BEL FANM. 

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BOX BEL FANM et ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil. 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE :

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers...

Dernière mise à jour : 23.11.2021